Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de photographie
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Instantané, Léa Dubois (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de reportages de rue, portraits candides et couvertures d'événements.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit ou d'une confirmation de réservation précisant le périmètre de la séance, la date, le lieu et le prix. La réservation est confirmée dès versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la réservation, le solde étant dû à la livraison des photographies. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Report ou annulation
Toute annulation à moins de 48h de la séance ou tout report demandé par le Client peut donner lieu à la conservation de l'acompte, sauf cas de force majeure. En cas d'annulation par la Société, l'acompte est intégralement remboursé.
5. Déroulement de la séance
Le Client s'engage à respecter les horaires et le lieu convenus. La Société se réserve le droit d'adapter le déroulement en fonction des conditions de lumière et d'affluence, dans l'intérêt du résultat final.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux séances réalisées à une date fixée d'un commun accord.
7. Livraison
Les photographies retouchées sont livrées sous 10 jours ouvrés via une galerie en ligne privée, sauf mention contraire au devis. Les tirages instantanés physiques, lorsqu'ils sont inclus, sont remis en main propre ou expédiés séparément.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse, la Société conserve les droits d'auteur et concède au Client une licence d'usage personnel des images livrées. La Société peut utiliser les photographies à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux) sauf refus exprès du Client, notamment lorsque des tiers sont reconnaissables.
9. Droit à l'image des tiers
Dans le cadre du reportage de rue, des personnes non identifiées peuvent apparaître de manière incidente. La Société veille au respect du droit à l'image conformément à l'article 9 du Code civil et s'engage à retirer toute image sur demande justifiée d'une personne photographiée.
10. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Montpellier seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.